Rapport sur les résultats

1. Participation à la procédure de consultation

1.1 Invitation

Par lettre du 27 mars 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a mis en consultation auprès des milieux intéressés un avant-projet visant à modifier l’art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.). Elle avait élaboré cet avant-projet afin de mettre en œuvre sa propre initiative parlementaire 13.443 n.

Le délai de consultation a été fixé au 3 juillet 2015. Ont été invités à prendre position :

- les cantons : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG,

GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU ;

- la Conférence des gouvernements cantonaux ;

- les douze partis représentés au sein de l’Assemblée fédérale : CSPO, csp-ow, Lega,

MCG, PBD, PDC, PES, PEV, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PSS, pvl, UDC ;

- onze associations faîtières qui œuvrent au niveau national : ACS, UVS, SAB,

economiesuisse, USAM, UPS, USP, ASB, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse.

1.2 Avis reçus

A la mi-juillet 2015, la CIP-N avait reçu 44 avis. Ont participé à la consultation les

26 cantons, huit partis, deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes qui œuvrent au niveau national, deux associations faîtières suisses de

l’économie et six autres associations ou particuliers intéressés (cf. liste détaillée des

participants au ch. 6 du présent rapport).