Rapport sur les résultats

nombre des membres du gouvernement ne serait pas un bon moyen d’améliorer la

représentation de ces régions (c’est par ex. l’avis de BE, SO, BL, SH,TG, GR, du PDC, du PLR, des Jeunes libéraux-radicaux, du pvl, de l’UVS, de l’USAM et du Centre patronal). Par respect pour la liberté de choix, on ne devrait pas contraindre la volonté politique dans le corset de la loi (OW). De plus, il ne faut pas oublier que la représentation équitable des différentes régions linguistiques et régions du pays au sein du Conseil fédéral n’est que l’un des nombreux critères à examiner lors de l’élection d’un membre du gouvernement. Et les membres de l’Assemblée fédérale continueraient de tenir compte de ces autres critères même si le Conseil fédéral comptait neuf membres (ZH, SZ). Par ailleurs, lorsqu’elle doit élire un membre du Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale doit avant tout prendre en

considération les compétences professionnelles des candidats, de telle sorte qu’une certaine région linguistique pourrait être temporairement sous-représentée même si le gouvernement était constitué de neuf membres (NW). D’une manière générale, les opposants indiquent qu’il ne faut pas accorder trop d’importance politique aux critères de la langue ou de la région : ce ne sont d’ailleurs pas ces critères qui ont prévalu dans la formation du système et du

paysage politiques suisses (ZG).

Certains participants font remarquer que, d’après les statistiques, les francophones et les italophones ont dans l’ensemble été bien représentés, voire surreprésentés au Conseil fédéral (OW, BS, AI, PLR). D’autres ajoutent que l’Assemblée fédérale a jusqu’ici assumé de manière responsable et globalement satisfaisante ses responsabilités pour intégrer comme il se doit les différentes régions linguistiques et régions du pays (GL, AG).

3.2 Le gouvernement n’est pas un organe représentatif

Les opposants à l’avant-projet considèrent que la fonction première d’un gouvernement n’est pas d’être un organe représentatif : il doit avant tout être un organe de direction et

d’exécution doté d’une capacité d’action (AR, GR, TG, VS, par ex.). Plusieurs participants sont d’ailleurs d’avis qu’un gouvernement de taille restreinte est plus à même de fonctionner en tant que collège qu’un gouvernement de plus grande taille (SZ, AG, VS, Jeunes libérauxradicaux, UDC, par ex.). Les opposants redoutent la création d’alliances au sein d’un Conseil fédéral comportant davantage de membres. Le gouvernement dans son ensemble s’en trouverait affaibli, ses capacités d’action et de réaction seraient amoindries et la direction du Conseil fédéral n’en serait que plus difficile (ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, SH, AI, GE, par ex.). De plus, les possibilités d’influer sur le gouvernement seraient moindres pour chacun des conseillers fédéraux (ZH, TG). Ces derniers se sentiraient moins impliqués dans le

fonctionnement du collège et ils tenteraient davantage de se mettre en évidence pour

pouvoir se distinguer de leurs collègues (SO). Enfin, plusieurs participants craignent qu’une augmentation du nombre des conseillers fédéraux ne conduise ces derniers à se concentrer uniquement sur leur département et, partant, n’accentue encore le cloisonnement entre les différents départements (UR, OW, GL, SO, BS, SH, GR, AG, TG, PLR, par ex.).

3.3 D’autres moyens sont possibles pour limiter la charge de travail

Le deuxième argument avancé par la commission en faveur de l’augmentation du nombre de membres au sein du gouvernement a également été contesté par plusieurs participants. Ces