Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Les utilisateurs n’auront quasiment aucun frais à leur charge, puisque la plupart d’entre euxIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet disposent déjà d’un raccordement informatique au portail sécurisé du DFJP (SSO Portal).législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Seuls certains services-conseils en vue du retour ne disposent pas encore de cette infrastructure. Celle-ci sera installée aux frais de la Confédération, soit du SEM, en ce qui concerne les futurs centres de la Confédération. Les cantons prennent ces frais à leur charge, notamment si ces tâches de conseil sont déléguées à des tiers.

3.2.4 Introduction de données sensibles numérisées dans le SYMIC

La réalisation des fonctionnalités permettant l’enregistrement des expertises linguistiques, des empreintes digitales et des photographies a été prévue dans le budget et dans la planification financière du SEM (projets Adeyia (retour) et eAsyl (asile)). Le coût total du projet eAsyl s’élève à 3,1 millions de francs. Pour la phase 2015-2017, environ 2 millions de francs sont inscrits au budget 2016 et dans la planification financière 2017. Les coûts du projet Adeyia sont mentionnés au ch. 3.2.3.

Dans le domaine des étrangers, les cantons participent aux coûts des projets au travers des contributions perçues pour le développement informatique du SYMIC.

3.2.5 Qualité des mesures d’intégration

En vertu des art. 55 LEtr et 13 OIE, le SEM peut soutenir des programmes et des projets d’importance nationale. Il peut s’agir de mesures d’assurance de la qualité qui servent à accroître l’efficacité de l’encouragement de l’intégration. L’un de ces projets est fide « Français, italien et allemand en Suisse - apprendre, enseigner, évaluer ». Déjà lancé, il est financé au moyen des ressources ordinaires de l’encouragement de l’intégration. La mise en œuvre de fide permet au SEM de remplir les prescriptions futures des art. 6 et 7 LFCo. En conséquence, le nouvel art. 57a LEtr n’a aucune incidence financière ni aucun effet en matière de personnel.

3.2.6 Mesures visant à renforcer l’applicabilité de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance

Les réglementations visant à limiter la validité territoriale des documents de voyage pour réfugiés auront, lors de l’application des dispositions proposées, de faibles conséquences, d’une durée limitée, en matière de personnel au niveau de la Confédération étant donné qu’il faudra informer les personnes concernées des interdictions de voyager prononcées. De plus, il faudra examiner toutes les demandes de voyage vers un pays voisin du pays d’origine ou de provenance des réfugiés concernés, ce qui pourrait entraîner, selon la mise en œuvre, des besoins supplémentaires en matière de personnel correspondant à plusieurs postes.

L’introduction d’une présomption légale concernant une mise sous protection volontaire en cas de voyage d’un réfugié dans son pays d’origine ou de provenance n’a ni incidence financière ni impact sur l’effectif du personnel. D’éventuelles économies en raison d’une augmentation du nombre de retrait de la qualité de réfugié lors de tels voyages, par exemple concernant l’aide sociale, ne peuvent être chiffrés actuellement.