Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 3.2législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Conséquences financières

Le présent projet législatif a des conséquences financières minimes étant donné que les coûts y relatifs ont été pour l’essentiel déjà inscrits au budget et dans la planification

financière.

Les principaux enjeux financiers sont exposés ci-dessous.

3.2.1 Nouveaux accès aux systèmes d’information sur les visas, à ISR, ainsi qu’au système API

Les communes devront prendre elles-mêmes en charge les frais liés à un raccordement informatique de leurs autorités de police aux deux systèmes d’information sur les visas. Les coûts dépendront du mode de raccordement choisi. Ces frais ne sont pas à la charge de la Confédération, qui devra uniquement saisir les nouveaux ayants droit dans l’administration des utilisateurs des deux systèmes.

Le nouvel accès du bureau SIRENE au système ISR ne devrait pas impliquer de coûts, l’infrastructure existante permettant facilement son installation.

La transmission électronique des données API au SRC n’a aucune conséquence financière. Le nouvel accès au système API octroyé à fedpol a une incidence financière minime. Toutefois, en cas d’élargissement significatif de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles, des charges supplémentaires dans le domaine du personnel sont à escompter. Jusqu’à cinq nouveaux lieux de départ de vols, le SEM peut absorber à l’interne le travail supplémentaire. Ensuite, par tranche de vingt lieux de départs de vols supplémentaires, un poste à 100 % serait requis. Une plus grande extension de l’obligation de communiquer n’est cependant pour l’instant pas prévue.

3.2.2 Elargissement du cercle des bénéficiaires de l’aide au retour

Au début du mois d’août 2015, seules 1400 des 31 967 personnes admises à titre provisoire relevaient du domaine des étrangers. Parmi elles, 947 provenaient de Syrie et pouvaient solliciter une aide au retour sur la base de l’art. 60, al. 2, let. a, LEtr pour cause de guerre. Il arrive environ dans deux cas par année que le SEM lève l’admission provisoire de personnes relevant du domaine des étrangers. Entre 2005 et 2013, quatre personnes par année, en moyenne, ont quitté la Suisse volontairement.

La quantité de personnes relevant du domaine des étrangers qui pourront à l’avenir bénéficier de l’aide au retour (parce que l’autorité compétente a levé leur admission provisoire ou parce qu’elles quittent volontairement la Suisse) devrait se situer à un bas niveau annuel, à deux chiffres, selon une estimation conservatrice tenant compte du nouvel effet incitatif en faveur du départ. Cette évolution pourra être gérée au moyen des ressources inscrites au budget et dans la planification financière.

La même constatation vaut pour l’octroi de l’aide au retour aux victimes d’infractions en lien avec l’exercice de la prostitution (cf. ch. 1.2.3). Le nombre de personnes qui bénéficieront de l’aide au retour restera plus ou moins stable par rapport à celui des bénéficiaires actuels.

3.2.3 Système d’information destiné au soutien au retour (projet Adeyia)

La réalisation du nouveau système est prévue par étapes. Ses coûts totaux sont estimés à 4,7 millions de francs. Pour la 1^reétape, le financement de 2,7 millions de francs (sans les frais de personnel interne) est d’ores et déjà prévu dans le budget informatique 2016 et dans la planification financière 2017 du SEM pour le développement de nouvelles applications.