Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

4 Liens avec le programme de la législaturelégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Le présent projet n’a pas été annoncé formellement dans le programme de la législature 2015- 2019⁸⁷. Néanmoins, il peut s’intégrer dans l’objectif 13 : La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci. En dehors de cela, le programme a fixé comme objectif que la Suisse s’investisse en matière de sécurité et agisse comme un partenaire fiable à l’échelon mondial. La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes (objectif 14). L’accès aux données API par fedpol, ainsi que la possibilité d’élargir l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles de voyageurs en provenance de certains lieux de départ qui sont d’un intérêt prépondérant pour prévenir le terrorisme et la criminalité internationale organisée et lutter contre ces phénomènes, rentrent dans le cadre de cet objectif.