Rapport sur les résultats

3.2.11 Art. 14 Rapport annuel Remarques générales

Pour deux participants (CP et VD), la transmission au SECO des informations dans le cadre du rapport annuel ne respecte pas le secret fiscal.

Al. 2, let. b

Deux participants (BE et SH) font remarquer que, dans le cadre de l’examen du rapport annuel, les cantons peuvent vérifier la plausibilité, mais pas l’exactitude des informations fournies par l’entreprise. Ils souhaitent que la formulation soit adaptée en conséquence.

3.2.12 Art. 15 Poursuite de l’allégement fiscal Al. 3

Deux participants (GR et KvgGR) considèrent la notification par écrit du SECO à l’entreprise quant à la poursuite ou à la fin de l’allégement fiscal après écoulement de la première moitié de la période d’allégement fiscal comme de la bureaucratie inutile. Ils sont d’avis que si cette pratique devait être maintenue, l’information devrait être communiquée non seulement à l’entreprise, mais aussi à l’administration cantonale responsable de l’imposition.