Rapport sur les résultats

Un participant (AG) demande de supprimer la possibilité de reporter exceptionnellement le début de l’allégement fiscal ou de donner une liste concrète des cas exceptionnels afin d’éviter que le report du début de l’allégement fiscal ne serve à faire porter celui-ci sur des années ultérieures où l’entreprise engrangerait un plus grand bénéfice.

Al. 1

Deux participants (GR et KvgGR) proposent de remplacer «à titre exceptionnel» par «dans des cas motivés».

Un participant (ZG) demande d’apporter la précision suivante à l’al. 1: «à titre exceptionnel, dans les cas où le début de l’activité génératrice de valeur ajoutée est retardé, notamment en cas de travaux de construction,…»

Un participant (AR) demande de faire passer le délai exceptionnel de 5 à 3 ans.

3.2.8 Art. 9 Plafond Al. 4

Pour un participant (AR), l’al. 4 doit être complété en indiquant que le réexamen de la formule et des indicateurs déterminants n’aura aucune conséquence sur les allégements fiscaux en vigueur.

3.2.9 Art. 10 Détermination des emplois à créer (En) Remarques générales

Quatre participants demandent une adaptation (VD et BE) ou la suppression (GR et KvgGR) de la disposition concernant la détermination des emplois à créer dans le calcul du plafond. Selon eux, celle-ci ne prend pas assez en considération les rapports concrets dans les cas particuliers. Ils citent notamment l’exemple des nouvelles entreprises menant des projets dans le domaine de la technologie qui seraient pénalisées, car elles créent souvent des emplois après la phase de mise en place.

Al. 3

Un participant (AG) suggère l’ajout suivant: «Si l’allégement fiscal porte sur un nombre d’années impair, le délai imparti est prolongé de six mois et le degré de réalisation est propor-

tionnellement adapté.» Al. 4

Un participant (JU) demande la suppression ou l’assouplissement de l’exigence selon laquelle les entreprises de services proches de la production doivent remplir la condition liée au nombre minimum d’emplois à créer conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral à la moitié de la période.

3.2.10 Art. 11 Imputation de la dette fiscale Remarques générales

Un participant (AR) suggère que la Confédération mette à disposition un formulaire uniforme pour l’imputation. Par ailleurs, il souhaite que l’art. 11 précise comment l'imputation forfaitaire qui survient habituellement à une date ultérieure sera prise en considération.

Al. 2

Selon un participant (ZH), l’obligation de comptabiliser à part les transactions liées au projet bénéficiaire de l’allégement fiscal devrait être réglée explicitement à l’al. 2.