Rapport sur les résultats

1 Introduction

S’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe, en octobre 2013, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. Cette réforme s’articule autour de trois axes principaux: a) l’introduction d’un plafond; b) l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et c) des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises jusqu’à présent.

Le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ordonnance du Conseil fédéral), approuvé par le Conseil fédéral le 1^eravril 2015 en vue de la consultation, met en œuvre les éléments précités et jette les bases d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux. Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation¹, l’a approuvé et mené une discussion sur la suite des travaux.

Les zones d’application en matière d’allégements fiscaux ont été adaptées en fonction des nouveaux principes de l’ordonnance du Conseil fédéral et soumises aux cantons dans le cadre d’une procédure d’audition menée parallèlement à la consultation mentionnée ci-dessus. Le rapport sur les résultats de l’audition est publié².

Par cette réforme, sont abrogés, entre autres, les Principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Leurs dispositions ont été pour certaines reprises et complétées dans les documents de la consultation sur l’ordonnance du Conseil fédéral. D’autres éléments tirés des principes d’application et des dispositions de mise en œuvre figurent dans l’ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ci-après «ordonnance d’application du DEFR»).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a lancé le 27 janvier 2016 une procédure d’audition sur l’ordonnance d’application du DEFR, qui a pris fin le 4 avril 2016.

2 Participation à la procédure d’audition

L’invitation à prendre part à l’audition a été adressée au gouvernement des 26 cantons et à la Conférence des gouvernements cantonaux. Le dossier de l’audition était disponible sur le portail d’information de l’administration fédérale et du SECO. Le SECO a reçu 32 avis, dont 26 émanant de destinataires invités à s’exprimer.

Les associations suivantes se sont exprimées sans y avoir été formellement invitées: le Centre patronal (CP), economiesuisse, les organisations de l’économie des Grisons

(KvgGR), l’Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (vips), l’Union démocratique du centre (UDC) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM).