Rapport sur les résultats

Participants à l’audition et avis exprimés:

Invitations à se Avis exprimés prononcer

Cantons et Conférence des gouvernements canto- 2726

naux Autres milieux intéressés 06

Total 2732

La liste des participants invités à se prononcer figure en annexe.

Le rapport rendant compte des résultats de la consultation renseigne sur tous les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation (art. 20, al. 1, OCo³). Les dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucun commentaire n’y sont pas mentionnées.

3 Synthèse des principaux résultats

3.1 Appréciation du projet sur le fond

Dans l’ensemble, les dispositions d’exécution de l’ordonnance d’application du DEFR remportent une large adhésion.

Sur les 32 participants, 19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZH) réservent un bon accueil au projet et jugent les réglementations adéquates sur le fond.

Cinq participants expriment un avis critique sur le projet (1 canton: TI, et economiesuisse) ou le rejettent (1 canton: GE, CP et KvgGR). Certains trouvent le projet complexe (TI), d’autres craignent l’instauration d’une transparence excessive (CP), d’autres encore sont d’avis que plusieurs dispositions ne correspondent pas à la pratique (GR et KvgGR). Quelques uns (GR, CP et KvgGR) réitèrent leur rejet de principe de la réforme.

Huit autres participants ne se prononcent pas directement sur le projet soumis à la procédure d’audition. Ils réaffirment leur point de vue critique sur les allégements fiscaux de la Confédération (5 cantons: LU, NW, OW, SZ et ZG, ainsi que vips), ou refusent les principes de la réforme présentés dans l’ordonnance du Conseil fédéral (USAM et UDC).