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Consultation 2016/31: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques · 7 pages
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4Si, en cas d’usage d’un médicament dans le cadre d’un essai thérapeutique individuel, un bénéfice élevé ne peut être constaté qu’après la décision de prise en charge des coûts, l’assureur détermine avant le début du traitement, sur proposition du fournisseur de prestations et du titulaire de l’autorisation, le moment auquel il sera vérifié s’il y a un bénéfice élevé. La durée de prise en charge du médicament dans le cadre de l’essai thérapeutique est en règle générale de douze semaines au maximum. Si, à titre exceptionnel, une durée d’essai plus longue est nécessaire pour déterminer l’existence d’un bénéfice important, le fournisseur de prestations doit le motiver dans la demande de prise en charge des coûts.
5Le prix maximum d’un médicament disponible en Suisse se compose du prix de fabrique pris en charge par l’assureur conformément aux art. 71a, al. 2, ou 71b, al. 4, de la part relative à la distribution au sens de l’art. 67, al. 1quater, et du taux réduit de TVA. Pour les médicaments importés, la prise en charge couvre les coûts de distribution effectifs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le DATE.
[DATUM] Au nom du Conseil fédéral suisse:
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