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Consultation 2016/32: Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · 8 pages
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sont remplies. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que l’autorité de surveillance émette la décision ayant force de loi.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.
III
La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 2.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le...... .
Date Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, .......... Le chancelier de la Confédération, ............