Projet

b. des indications concernant les locaux, les installations et appareils importants; et

c. la liste des analyses à effectuer et des procédés prévus à cet effet.

²Elle doit être déposée à l’OFSP.

Art. 10 Octroi de l’autorisation et durée de validité

¹L’autorisation est octroyée si les conditions fixées aux art. 5 à 8a sont remplies; elle est valable pendant cinq ans.

²Le renouvellement de l’autorisation doit être demandé au plus tard six mois avant son expiration. La demande doit contenir ou confirmer les indications visées à l’art. 9, al. 1.

³Lorsqu’un laboratoire prévoit d’effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée visée à l’art. 5a LPMA¹¹, mais ne dispose pas encore de l’accréditation requise, il obtient une autorisation si:

a. il a soumis une demande d’accréditation au Service d’accréditation suisse (SAS); et

b. les autres conditions fixées aux art. 5 à 8a sont remplies.

⁴L’autorisation prévue à l’al. 3:

a. est valable pendant cinq ans;

b. ne peut être prolongée ni renouvelée;

c. prend fin si le SAS refuse l’accréditation.

Art. 38 Dispositions transitoires concernant la modification du ...

¹Les laboratoires qui ont déjà réalisé, avant l’entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance du ... des analyses cytogénétiques et moléculaires sur des gamètes in vitro visées à l’art. 5a, al. 1, LPMA¹², doivent soumettre une demande d’autorisation prévue à l’art. 9 jusqu’au [date; six mois après l’entrée en vigueur]. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’entrée en force de la décision concernant leur demande.

²Les laboratoires qui ne soumettent pas leur demande dans les délais doivent suspendre leur activité dans ce domaine.

Art. 38a

Abrogé