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Consultation 2016/32: Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · 8 pages
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Annexe 2 (ch. III)
Modification d’un autre acte
L’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)6 est modifiée comme suit:
Art. 5 Désignation d’un chef de laboratoire
Le laboratoire désigne un responsable (chef de laboratoire) qui exerce la surveillance directe sur la réalisation des analyses cytogénétiques et moléculaires.
Art. 6, al. 1bis
1bisLorsque le laboratoire effectue des analyses cytogénétiques et moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée visée à l’art. 5a de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)7, le chef de laboratoire doit justifier du titre de spécialiste FAMH en analyses de génétique médicale ou du titre de spécialiste FAMH en médecine de laboratoire, génétique médicale, mentionnés à l’art. 6, al. 1.
Art. 7, al. 2
2Lorsque le laboratoire effectue des analyses cytogénétiques et moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée visée à l’art. 5a LPMA8, au moins une autre personne dans le laboratoire doit avoir une expérience suffisante des analyses de cellules uniques.
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 8a Accréditation
Lorsque le laboratoire effectue des analyses cytogénétiques et moléculaires de gamètes ou d’embryons in vitro dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée visée à l’art. 5a LPMA9, il doit également disposer d’une accréditation au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)10; les critères pertinents pour l’accréditation d’un tel laboratoire sont énumérés à l’annexe 2 de l’OAccD.
Art. 9 Demande d’autorisation
1La demande doit comprendre:
a. les indications montrant que les conditions fixées aux art. 5 à 8a sont remplies; l’art. 10, al. 3, est réservé;