Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N402-2237

Pour réduire les émissions diffuses de COV, l’annexe 3 OCOV définit des exigences intersectorielles sur l’utilisation de la meilleure technique disponible. En complément, la communication Réduction des émissions diffuses de COV en vue d’une exonération de la taxe au sens de l’art. 9 OCOV – Directives spécifiques aux branches explicite ces exigences en vertu de l’annexe 3, ch. 2, OCOV pour les branches les plus concernées :

 impression des emballages, laquage, contrecollage et laminage inclus,

 industrie chimique et fabrication des produits pharmaceutiques, des arômes et des substances

odoriférantes,

 fabrication des peintures, des vernis et des liants et

 traitement du polystyrène expansible (PSE).

Au regard de la troisième condition d’exonération, il faut distinguer deux cas :

 L’installation remplit déjà les exigences de l’annexe 3 au début de l’exonération de la taxe. La

preuve que les exigences sont satisfaites doit être apportée pour chaque année suivante.

 Si l’installation ne remplit pas encore les exigences de l’annexe 3, l’exploitant doit élaborer un plan

de mesures qui garantit la réalisation des exigences.

Pour tenir constamment compte de l’évolution de la technique en matière de réduction des émissions diffuses de COV, l’art. 9c, al. 2, et l’annexe 3, ch. 2, OCOV prévoient le contrôle et, le cas échéant, l’adaptation des exigences relatives à l’utilisation de la meilleure technique disponible tous les cinq ans (période de validité). La présente révision concrétise ce mandat pour la prochaine période de validité (2018-2022). Les directives spécifiques aux branches sont adaptées en parallèle. Les adaptations ont été élaborées au sein de groupes de travail avec des représentants de l’économie et des cantons ainsi que des experts externes de la Confédération.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une procédure de consultation du 10 août au 7 octobre 2016.

2 Prises de position reçues et appréciation générale

Au total, 34 avis ont été recueillis dans le cadre de la consultation.

Onze cantons approuvent le projet sans réserve. Dix cantons et Cercl’Air y sont favorables sur le fond tout en formulant diverses propositions.

Le projet de révision de l’annexe 3 OCOV et des directives spécifiques aux branches rencontre l’adhésion sans réserve d’un certain nombre de cantons (BE, FR, GE, GL, JU, LU, OW, SH, SZ, UR, ZH). D’autres (AG, BL, BS, SG, TI, VS, ZG) et Cercl’Air approuvent le projet avec des demandes de modifications.

Greenpeace, Praktischer Umweltschutz (PUSCH) et WWF n’étaient pas expressément invités à prendre part à la consultation, mais ils se sont aussi prononcés de manière positive en soumettant des propositions de modifications. Dans leurs avis identiques, ils demandent d’autres adaptations concernant les art. 9 et 9d OCOV. Comme ces articles n’étaient pas l’objet de la présente consultation, le rapport n’en tient pas compte.

Le projet – en particulier le ch. 112, al. 8, de l’annexe 3 OCOV – est explicitement rejeté par les organisations économiques economiesuisse, ECO SWISS, Commerce Suisse, Union suisse des arts et métiers (USAM), Association suisse des cosmétiques et des détergents (SKW), Organisation suisse pour la récupération de solvants (SOLV), scienceindustries, Swissmem, Union suisse des fabricants de vernis et peintures (USVP) et VSSlubes.

LONZA SA et Solothurner Handelskammer n’étaient pas expressément invités à participer à la consultation mais se sont aussi exprimés contre le projet.