Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N402-2237

3 Prises de position en détail

Nombre de cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, OW, SG, SH, SZ, TI, UR, VS, ZG, ZH) et Cercl’Air sont favorables à l’adaptation de l’annexe 3 OCOV et des directives spécifiques aux branches à l’état actuel de la technique. Ils font remarquer que ces adaptations contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air. Ils arguent par ailleurs que l’actualisation des processus et des mesures conformément à la meilleure technique disponible permet d’exploiter le potentiel de réduction des émissions existant à des conditions économiques. Le canton de Lucerne signale que les modifications prévues entraînent une charge administrative accrue pour les cantons et se réserve le droit de répercuter les coûts supplémentaires qui en découlent sur les entreprises concernées. Le canton du Valais critique quant à lui un délai trop court pour la soumission des plans de mesures (fixée au 30 avril 2017). Le canton de Saint-Gall propose de prévoir un outil scientifiquement fondé pour déterminer et quantifier les émissions diffuses de COV dans le but de garantir une exécution uniforme.

Les organisations économiques economiesuisse, ECO SWISS, Commerce Suisse, USAM, SKW, SOLV, scienceindustries, Swissmem, USVP, VSSlubes ainsi que LONZA SA et la chambre de commerce du canton de Soleure rejettent le projet ou la formulation proposée – en particulier le ch. 112, al. 8, de l’annexe 3 OCOV. Elles critiquent du reste l’absence de différenciation entre les catégories de substances contenant des COV s’agissant de la charge annuelle. Les critiques portent enfin sur le fait que la notice 55.22, en tant que disposition d’exécution, n’a pas été envoyée en consultation en même temps que l’ordonnance.

3.1 Annexe 3, ch. 112, al. 8

Plusieurs cantons (BE, BL, BS, TI, VS) et Cercl’Air proposent d’inscrire à l’annexe 3, ch. 112, al. 8, en plus du critère de 500 kg/a par local d’exploitation, un critère de 1000 kg/a par bâtiment de production s’il y a plusieurs locaux d’exploitation par bâtiment de production. Le canton de Thurgovie signale que la disposition relative à la charge annuelle sera problématique et recommande de formuler des exigences pour que leur détermination soit uniforme. Le canton de Zoug demande une définition univoque des termes de « ventilation » et d’« émissions ».

La formulation du ch. 112, al. 8, de l’annexe 3 OCOV est rejetée par les organisations économiques economiesuisse, ECO SWISS, Commerce Suisse, USAM, SKW, SOLV, scienceindustries, Swissmem, USVP, VSSlubes ainsi que LONZA SA et la chambre de commerce du canton de Soleure. Elles arguent que le critère de la charge annuelle d’émissions diffuses de COV conduirait, en tant que valeur absolue sans lien avec la charge globale de COV d’une entreprise, à une inégalité de traitement entre les entreprises s’agissant de la réglementation contraignante concernant la dépression au sens du ch. 112, al. 8, de l’annexe 3 OCOV et que le critère de 500 kg/a est insuffisant. Selon economiesuisse, ECO SWISS, scienceindustries, SKW, SOLV et Swissmem, le bénéfice environnemental global et le caractère économique des mesures requises ne sont pas assez pris en compte.

Les organisations environnementales PUSCH, Greenpeace et WWF demandent, au ch. 112, al. 8, de l’annexe 3 OCOV, que la dépression exigée dans les locaux de production soit surveillée en permanence par des instruments de mesure.

3.2 Annexe 3, ch. 12

Les exigences de réduction des émissions diffuses de COV au sens du ch. 12 de l’annexe 3 OCOV sont explicitement approuvées par les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Genève. Les trois premiers et Cercl’Air proposent, dans un souci de compréhension, de remplacer le libellé « Nettoyage plusieurs fois par semaine… » par une nouvelle formulation telle que « Lorsque le nettoyage a lieu plusieurs fois par semaine… ».

Economiesuisse, scienceindustries et Swissmem sont favorables aux exigences de réduction des émissions diffuses de COV au sens du ch. 12 de l’annexe 3 OCOV. Scienceindustries approuve explicitement les exigences techniques de réduction conformément à l’état de la technique au ch. 12 de l’annexe 3 OCOV.