Rapport sur les résultats

1 Contexte (contenu du projet)

Lors de la 21^eConférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue fin 2015 à Paris, la communauté internationale a adopté un nouvel accord sur le climat pour la période après 2020.

L’accord de Paris constitue une étape cruciale dans l’évolution de la politique environnementale et climatique internationale, car il supprime dans une large mesure le clivage entre pays industrialisés et pays en développement fixé dans la Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto. Il engage pour la première fois tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en leur permettant toutefois de fixer eux-mêmes leurs objectifs en fonction de leur situation particulière. L’accord de Paris crée un cadre juridiquement contraignant et comprend des éléments dynamiques visant à accroître les prestations de réduction.

Dans le cadre des travaux préparatoires de la conférence de Paris sur le climat, tous les États étaient invités à annoncer leurs objectifs de réduction des émissions (contribution prévue déterminée au niveau national, CPDN) pour la période après 2020 ; 190 pays ont donné suite à cette demande et ont annoncé leurs objectifs de réduction prévus. Si ceux-ci sont mis en œuvre avec la rigueur voulue, le réchauffement climatique mondial atteindra environ 2,7 °C d’ici à 2100 (selon les modèles de calcul utilisés). Le seuil critique à partir duquel on peut s’attendre à une perturbation dangereuse du système climatique, sera donc clairement dépassé.

L’accord de Paris est ouvert à la signature à New York depuis le 22 avril 2016. Il a entre-temps été ratifié par plus de 115 ’États et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. La première Conférence des Parties à l’Accord de Paris¹ (Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Paris Agreement, CMA) a donc déjà débuté dans le cadre de la dernière Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Marrakech. Sauf décision contraire, l’approbation du Parlement et la ratification de l’accord rendront définitif l’objectif de réduction des émissions déposé le 27 février 2015 par la Suisse auprès du Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques, convertissant celui-ci en contribution déterminée au niveau national (CDN). La contribution de la Suisse prévoit d’ici à 2030 une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, en tenant compte d’une partie des réductions d’émissions obtenues à l’étranger. La réalisation de cet objectif n’est pas juridiquement contraignante en droit international ; la prise de mesures au plan national afin d’atteindre cet objectif est en revanche contraignante.

La ratification de l’Accord de Paris contraindra cependant la Suisse à communiquer tous les cinq ans un objectif de réduction des émissions révisé à la hausse et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. La Suisse devra par ailleurs produire, comme elle le fait déjà dans le cadre de la Convention sur le climat, des rapports sur l’évolution de ses émissions de gaz à effet de serre, sur les mesures de réduction prévues et sur ses contributions au financement climatique international. L’Accord de Paris et les objectifs de réduction annoncés dans le cadre de celui-ci doivent être transposés dans la législation nationale. Il est donc prévu de réviser totalement la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71), en particulier pour y inscrire les objectifs et les mesures pour la période après 2020. S’agissant de l’adaptation aux changements climatiques, la Suisse satisfait déjà largement aux obligations internationales. Afin d’apporter une contribution conforme aux responsabilités communes des États en matière de financement climatique, la Suisse devra accroître les ressources publiques et privées mobilisées.

2 Procédure de consultation

L’approbation de l’Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que deux autres projets étroitement liés : l’accord bilatéral avec l’UE sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission et la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période après 2020. La consultation a eu lieu entre le 31 août et le 30 novembre 2016.

Certains participants ayant demandé un report du délai, tous les avis reçus jusqu’au 7 décembre 2016 ont été pris en considération pour le présent rapport. Seules ont été retenues les observations concernant l’approbation de l’Accord de Paris. Les avis relatifs à la révision totale de la loi sur le CO2 et à