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Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74 et 89 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du²,

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des combustibles et carburants fossiles ; l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C.

²Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

a. combustibles : des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d’éclairage, pour la production d’électricité dans les installations thermiques ou pour l’exploitation d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) ;

b. carburants : des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion ;