Rapport sur les résultats
Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 10 pages
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tations détaillées en qualité de Partie à l’accord. D’autres arguments sont cités : la ratification est importante pour la position de la Suisse dans la diplomatie internationale, les relations commerciales, mais aussi l’image du pays. Certains cantons insistent par ailleurs sur l’importance de la ratification de l’accord compte tenu des risques climatiques particuliers auxquels la Suisse est exposée du fait de sa situation géographique. Pour la majorité des participants, l’Accord de Paris constitue un instrument important et efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et une étape clé dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. La nécessité d’une solution internationale à la problématique des changements climatiques est souvent soulignée. Un autre effet positif cité est l’orientation des flux financiers vers un développement durable et à faible émission prévu par l’Accord de Paris. Certains commentaires soulignent qu’une transition rapide vers une société sobre en carbone serait bénéfique à l’économie et à la société. L’Accord de Paris est aussi perçu comme une chance d’échapper aux coûts de l’inaction. Certains participants invoquent en outre l’importance de l’accord pour les pays en développement et la responsabilité de la Suisse compte tenu de ses émissions actuelles et passées pour justifier la ratification.
Les quelques voix opposées à celle-ci (p. ex. UDC, Swissoil, IKLIS) présentent comme arguments le fait que la Suisse génère peu d’émissions de CO2 en comparaison internationale, que les objectifs de réduction des émissions sont trop élevés. La croissance économique et la compétitivité de la Suisse s’en trouveraient ainsi menacées.
4.2 Objectif global et objectif moyen de la Suisse concernant la réduction des émissions d’ici à 2030
Les réponses à la deuxième question, qui porte sur l’objectif global et sur l’objectif moyen de la Suisse, sont moins unanimes. L’analyse des résultats montre qu’un peu plus de la moitié des participants, dont de nombreux partis (p. ex. PBD, PDC, PLR, pvl) et cantons (p. ex. Argovie, Grisons, Lucerne, Tessin, Zoug) sont d’accord sur le principe de l’objectif global. Beaucoup ne justifient pas leur réponse. Au nombre des raisons invoquées figurent les opportunités qu’offrent ces objectifs pour l’économie suisse, l’image responsable reflétée par la Suisse en tant que pays industrialisé avec des émissions non négligeables et le caractère à la fois réaliste et réalisable de ces objectifs. Mais l’importance de soutenir ces objectifs est parfois tempérée par la nécessité de garantir la compétitivité de l’économie suisse. Parmi les participants favorables sur le principe, certains émettent toutefois des critiques concernant essentiellement la détermination de la part de l’objectif réalisable en Suisse / à l’étranger (p. ex. economiesuisse, UP, PLR, usam) et l’objectif moyen (p. ex. PDC, cantons de Fribourg et d’Argovie). D’autres demandent même à ce que ces objectifs soient augmentés (p. ex. swisscleantech, canton de Genève, pvl).
Les motifs pour lesquels un peu moins de la moitié des participants désapprouvent les objectifs sont très divers. La majorité des organisations de protection de l’environnement et de politique énergétique (p. ex. Alliance climatique, WWF, Helvetas, SES, Swissolar) les refusent car ils réclament un objectif global et des objectifs nationaux et étrangers plus ambitieux. Parmi les associations faîtières de l’économie (p. ex. Travail.Suisse), les partis politiques (p. ex. Jeunes Vert-e-s, PS) et les cantons et communes (p. ex. le canton de Schaffhouse, les villes de Zurich et de Genève), nombreuses sont également les voix qui rejettent les objectifs proposés car ils ne sont pas assez ambitieux ; ils souhaitent des objectifs plus élevés. Il est souvent souligné que les objectifs ne sont pas suffisants pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 ° C et ne sont de ce fait pas conformes aux objectifs de l’Accord de Paris. Une autre raison invoquée pour refuser les objectifs est que des objectifs insuffisants se traduiraient par une augmentation du coût des mesures de réduction des émissions après 2030.
À l’opposé, d’autres prises de position (p. ex. UDC, cantons de Bâle-Campagne et de Zurich, Swissoil) rejettent les objectifs car ils sont jugés trop ambitieux, voire irréalistes, et ne peuvent être atteints dans le délai prévu. Quelques avis réclament l’adaptation de l’objectif global de la Suisse à celui de l’UE4.
D’autres encore demandent la suppression des objectifs sectoriels pour ne retenir que l’objectif global. La définition de l’objectif moyen pour la période allant de 2021 à 2030 est approuvée par une courte majorité (p. ex. usam, Swissmem, SES, WWF, Swisscleantech, PS), qui juge l’objectif moyen pertinent pour absorber les fluctuations annuelles, souligner l’importance d’une réduction constante et établir la
4 Réduction de 40 % par rapport à 1990 d’ici à 2030, sans recours aux mécanismes de marché internationaux