Projet

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages RO2016

²Abrogé

³Une régulation est autorisée toute l'année pour:

a. les espèces non indigènes;

b. les animaux domestiques et les animaux de rente retournés à l'état sauvage.

⁵Ils peuvent, après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire les populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces.

Art. 7 Titre et al. 2 et 3

Protection des espèces et régulation de populations d'espèces protégées

²Les cantons peuvent, après avoir consulté l'OFEV, prévoir des interventions dans les populations d'espèces protégées pour lesquelles le Conseil fédéral a autorisé la régulation sur le principe. Ces interventions ne doivent pas mettre en danger l'effectif de la population concernée et doivent être nécessaires pour:

a. la protection des biotopes ou la conservation de la diversité des espèces; ou

b. la prévention d'importants dégâts ou d'un danger concret pour l'homme que des mesures de protection raisonnables ne permettent pas d'obtenir.

³Les populations importantes des espèces protégées suivantes peuvent être régulées durant les périodes fixées comme suit:

a. le bouquetin

du 15 août au 30 novembre

b. le loup

du 3 janvier au 31 mars.

Art. 8 Tir d'animaux blessés ou malades

Les gardes-chasse, les personnes chargées de la surveillance de la chasse et les locataires d'une chasse sont autorisés à abattre des animaux blessés ou malades à tout moment, si cette mesure est nécessaire pour éviter la propagation de maladies ou pour des raisons de protection des animaux. De tels tirs doivent être immédiatement annoncés à l'autorité cantonale de la chasse.

Art. 9, al. J, let. c^bis

¹Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour

c^bis. capturer des animaux d'espèces protégées aux fins de les marquer ou de prélever des échantillons, ou, à des fins scientifiques, de les tuer.