Rapport sur les résultats

Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages

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ANNEXE B DEMANDES DÉPASSANT LE CADRE DE LA RÉVISION PARTIELLE DE LA LCHP

Plusieurs participants ont présenté des demandes qui dépassent le cadre de la révision partielle de la LChP. Elles sont présentées ci-après par souci de transparence :

Tableau B-1 Aperçu des demandes en vue de la prochaine révision de la LChP

Sujet Remarque / demande Participants

Espèces d’oiseaux « Le Conseil d’État demande à ce que soit évaluée, dans le cadre d’une VD, Ficedula forestiers pouvant prochaine révision, la suppression de la liste d’espèces pouvant être ALA, Nos Oiseaux être chassées chassées des oiseaux forestiers comme la bécasse des bois, le tétras lyre

ou le lagopède alpin, pour lesquels des mesures importantes en termes

de préservation et de restauration d’habitats sont demandées par la

Confédération. »

Protection des Pour tenir compte de la protection des animaux et pour harmoniser les TIR

animaux / octroi de conditions de chasse, il serait souhaitable d’encourager des exigences

l’autorisation uniformes concernant l’octroi de l’autorisation cantonale de chasser (p. ex.

cantonale de vérification régulière de la sûreté du tir, interdiction de consommer de

chasser l’alcool pendant la chasse, interdiction de chasser après une infraction à

l’art. 26 LPA). Quiconque enfreint gravement ou à plusieurs reprises la

législation sur la protection des animaux ne possède manifestement pas,

dans sa façon d’être avec les animaux, la sensibilité nécessaire à un

exercice consciencieux de la chasse, et doit par conséquent ne plus être

admis à la chasse.

Tableau B-2 Aperçu des autres demandes d’ordre général

Sujet Remarque / demande Participants

Déclarer le loup Déclarer que le loup peut être chassé toute l’année (art, 5, al. 3, let. a, VS

chassable loup).

À titre subsidiaire : au lieu d’une possibilité de chasser le loup toute

l’année, il serait aussi envisageable de pouvoir le chasser en dehors d’une

période de protection selon l’art. 5, al. 1. Dans ce cas, le canton du Valais

exige d’intégrer à la loi la réserve qu’il a proposée à l’art. 12, al. 2, à

propos de l’art. 7, al. 5.

Motion Fournier Mettre en œuvre la motion Fournier VS, Aqua Nostra,

10.3264 Agora, USP, FSEO, FSEC, BFSZV, Swiss Beef, SBS-BNP, BFSZV, UDC, USAM, SAB, VLSoGRT, ATsGP, LWoGRT

Statut de protection Rétrograder le statut de protection du loup. Abandonner le principe de SSEA

du loup propagation du loup dans tout le pays.

Protection de la Tenir compte aussi de la diversité génétique d’animaux autochtones rares, TI, VS (proposition diversité génétique comme les races valaisannes (mouton à nez noir, vache d’Hinterwald, subsidiaire), FSEO, d’animaux mouton de Saas, évolénarde, Vache d’Hérens). FSEC, SBS-BNP,

autochtones rares ; [Les animaux de rente sont régis par la législation agricole] BFSZV

protection des

paysages cultivés Évoquer en plus de la protection des habitats naturels et de la VS (proposition préservation de la diversité des espèces, la conservation des paysages subsidiaire), SMG cultivés et les traditions qui y sont liées.

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