Rapport sur les résultats

Article Remarque / demande Participants

Art. 25, al. 2, Il ne faudrait  le cas échéant – soumettre à l’approbation de la GR

Exécution par les Confédération que des lois au sens formel qui sont soumises au

cantons référendum facultatif ou obligatoire.

Les demandes qui dépassent les possibilités de la présente révision partielle de la LChP figurent à l’annexe B.