Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.176528 / 217.1/2016/00002

Deux éléments doivent être réunis pour qu'une maison de jeu soit éligible à l'octroi d'une dérogation :

A. La région d'implantation de la maison de jeu doit dépendre d'une activité touristique sai-

sonnière. Selon la pratique bien établie de la CFMJ, seuls les casinos de Davos, St. Moritz et Crans-Montana remplissent cette condition.

B. Malgré une saine gestion, la maison de jeu n'obtient pas un rendement approprié. Selon

la pratique de la CFMJ, les maisons de jeu qui clôturent leurs comptes par des pertes, ce qui est le cas des casinos de Davos et St. Moritz, remplissent cette condition.

3 Conséquences

3.1 Pour les maisons de jeu

Selon les chiffres fournis par le casino de Davos, dont la plausibilité n'est pas remise en question, l'interruption de l'exploitation des jeux de table pendant 270 jours par année permettrait d'économiser 300 000 francs en frais de personnel. La diminution du bénéfice net due à cette interruption peut être estimée à 110 000 francs, si bien que le résultat net du casino pourrait être amélioré de 190 000 francs par rapport au statu quo.

On ne peut exclure qu'une partie des clients présents en basse saison, souhaitant jouer à des jeux de table et n'en trouvant pas à Davos ou St. Moritz, se rendront dans d'autres maisons de jeu. Cependant, l'éloignement géographique entre les maisons de jeu devrait limiter ces reports de clientèle.

3.2 Pour l'AVS

Les recettes de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu, prélevé sur le produit brut des jeux, sont versées intégralement à l'AVS.

A l'heure actuelle, l'impôt prélevé sur les casinos de Davos et St. Moritz versé à l'AVS représente environ 800 000 francs (chiffres 2014).

Avec l'allongement de la période de fermeture des jeux de tables, on peut s'attendre à ce que le produit brut des jeux annuel de ces casinos diminue, ce qui réduira d'autant le produit de l'impôt versé à l'AVS. D'après les chiffres fournis par les casinos, la diminution du produit brut des jeux sera d'environ 150 000 francs pour Davos. Il en résultera une perte pour l'AVS de 24 000 francs.

Cette diminution du produit versé à l'AVS doit cependant être mise en perspective avec le scénario alternatif qui est celui de la fermeture des maisons de jeu concernées faute d'une rentabilité suffisante. Si cette hypothèse devait se réaliser, il en résulterait pour l'AVS une perte sèche d'environ 800 000 francs.

3.3 Pour les cantons

Le canton des Grisons prélève actuellement, sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos de Davos et St. Moritz, un impôt dont les recettes se sont élevées, en 2014, à 533 464 francs (279 764 francs pour Davos et 253 700 francs pour St. Moritz). Conformément à l'art. 43 LMJ, cet impôt cantonal vient en déduction de l'impôt fédéral). Avec l'allongement de la période de fermeture des jeux de tables, on peut s'attendre à ce que le produit brut des jeux annuel de ces casinos diminue, ce qui réduira d'autant le produit de l'impôt cantonal. Cependant, cette perte serait plus grande encore si les maisons de jeu concernées devaient fermer leurs portes.

Les autres cantons ne seront que marginalement touchés par la révision.