Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.176528 / 217.1/2016/00002

4 Aspects juridiques

S'agissant de la conformité du projet avec le droit supérieur, la question de la conformité à l'art. 8 LMJ a déjà été traitée plus haut.

Du point de vue constitutionnel, l'art. 106 Cst. ne contient aucune indication quant à l'éventuelle existence d'une obligation pour les maisons de jeu d'exploiter des jeux de table, si bien que la présente révision ne pose pas de problème de conformité à cette disposition constitutionnelle.

En revanche, il se pose la question du respect de l'égalité de traitement entre les maisons de jeux qui bénéficient de la dérogation, et celle qui n'en bénéficient pas. Dans la mesure où la mesure proposée vise à compenser, pour les maisons de jeu concernées, le désavantage lié aux variations saisonnières de fréquentation dues à leur situation géographiques, la différence de traitement repose sur une différence dans la situation de fait, si bien que le principe d'égalité est respecté.