Projet

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Art. 24a Durée de l’obligation de rembourser les frais concernant des

groupes de réfugiés

(art. 56 et 88, al. 3 et 3^bis, LAsi)

¹La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour tous les réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi pendant 7 ans à compter du début du mois suivant leur entrée en Suisse.

²Le versement de forfaits globaux pendant une durée supérieure à cinq ans visé à l’al. 1 comprend des contributions accordées au titre des frais engagés en faveur des mineurs non accompagnés et des personnes qui, cinq ans après leur entrée en Suisse, en raison d’un grave handicap physique ou mental ou de leur âge avancé, ne sont pas encore autonomes sur le plan économique.

Art. 26, al. 1

¹La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale et pour chaque réfugié appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi. La moyenne suisse de ce forfait s’élève à 1507,83 francs (indice au 31 oct. 2008).

Art. 27a Calcul du montant total concernant des groupes de réfugiés

Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante :

B = nombre de réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés et présents le

premier jour du mois × forfait global selon l’art. 26 adapté au canton.

Disposition transitoire relative à la modification du …

L’art. 24a s’applique également aux réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi qui sont entrés en Suisse avant l’entrée en vigueur de la modification du … .

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr