Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für

Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF

Staatssekretariat für Wirtschaft SECO

Arbeitsbedingungen

Produktesicherheit

Explications relatives à l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)

1. Contexte

Vingt ans après l’introduction du concept dit de la « Nouvelle approche », qui a joué un rôle déterminant dans la réalisation de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur de l’UE, il a été constaté que la mise en œuvre et l’application de ce concept pouvaient être améliorées. En effet, l’environnement réglementaire est devenu de plus en plus complexe et, souvent, plusieurs prescriptions légales s’appliquent simultanément à un seul et même produit. Si, de plus, ces prescriptions sont hétérogènes, il devient très difficile de les appliquer correctement, aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les autorités. Le nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (connu sous le nom de « New Legislative Framework », NLF)¹ est entré en vigueur dans l’UE le 1^erjanvier 2010 pour combler ces lacunes sur le plan horizontal. Le NLF vise à rendre plus efficaces les prescriptions de l’UE relatives à la sécurité des produits, à renforcer les mécanismes de leur mise en œuvre et à assurer une plus grande cohérence au sein des différents secteurs économiques.

Le NLF fixe des exigences de base pour l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché. Il veille à ce que la législation soit élaborée de manière unifiée (p. ex. par le biais de définitions harmonisées) et à l’égalité des conditions concurrentielles entre les opérateurs économiques (droits et obligations harmonisés). L’ensemble de la législation de l’UE sur les produits doit être adapté à ce nouveau cadre législatif. Huit directives de l’UE ont déjà été révisées dans le cadre d’une série de textes législatifs connue sous le nom d’« alignment package²» dont le délai de mise en œuvre était le 20 avril 2016.

Dans le sillage de cette évolution, l’UE a remanié, modernisé et adapté au NLF les directives existant dans le domaine de la « sécurité des équipements de protection individuelle » et de la « sécurité des appareils à gaz » et remplacé les deux directives en question par des règlements.