Rapport explicatif

installations électriques (RS 734.00) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51).

Comme l’ordonnance sur les appareils à gaz constitue une nouvelle ordonnance suisse, elle disposera de son propre numéro au recueil systématique. Elle sera enregistrée sous le numéro RS 930.116.

6. Date d’entrée en vigueur

De manière analogue à ce qui est fixé à l’art. 46 du règlement UE sur les appareils à gaz, la Suisse prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les appareils à gaz le 21 avril 2018.

7. Explications relatives aux différentes dispositions de l’ordonnance sur les appa-

reils à gaz

Remarques liminaires :

L’ordonnance sur les appareils à gaz applique la technique de renvois déjà employée lors de la transposition de la directive sur les machines, de la directive sur les ascenseurs, de la directive sur les équipements sous pression et de la directive sur les récipients à pression simples. Cette technique a fait ses preuves et a été acceptée par tous les cercles concernés³. Les nouveautés portent sur la structure de l’ordonnance mais aussi sur les définitions, les devoirs des opérateurs économiques et les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité.

L’exigence du marquage CE ne peut être reprise dans le droit suisse, puisque ce signe est spécifique à l’UE. Cependant, même si la législation suisse ne prescrit pas l'apposition du signe CE, la Suisse autorise un signe CE correctement apposé selon le droit de l'UE. On parle de « réserve » quant au marquage CE (cf. explications relatives à l’art. 3, al. 2).

Les dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité se trouvent dans l’ordonnance sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD, RS 946.512) ainsi que dans l’ARM. Le chapitre consacré à la surveillance du marché est couvert dans le droit suisse par les dispositions sur la surveillance du marché de la LSPro et de l’OSPro.

L'exécution de l'ordonnance sur les appareils à gaz est réglée par l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche du 18 juin 2010 sur l'exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (RS 930.111.5). D'après l’annexe (relative à l’art. 3), let. b, ch. 1 à 3, de cette dernière, les organes de contrôle compétents pour les appareils à gaz sont la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et l’Association suisse pour la technique de soudage (ASS).