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Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz

(Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹,

vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²,

en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques³,

en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁴,

arrête :

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

¹La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) n^o426/2016⁵ (règlement UE sur les appareils à gaz)

a. la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits ;

b. la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des équipements pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits.

²Le champ d’application est régi par l’art. 1 du règlement UE sur les appareils à gaz, sous réserve de l’art. 1, par. 2, let. b, et par. 6 du même acte.

³Les définitions applicables figurent à l’art. 2 du règlement UE sur les appareils à gaz. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à comprendre au sens

RO .........

1 RS 930.11

2 RS 832.20

3 RS 734.00

4 RS 946.51