Rapport explicatif

Article 7 Modification d'autres actes

L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les appareils à gaz entraîne l’abrogation de l’art. 1, let. c, de la section 4 et des annexes 1 à 3 de l’OSPro. Ces dispositions concernent non seulement les appareils à gaz mais aussi les EPI. Il n’est pas admis juridiquement d’abroger les mêmes dispositions dans l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI) et dans l’ordonnance sur les appareils à gaz. C’est pourquoi l’art. 1, let. c, la section 4 et les annexes 1 à 3 de l’OSPro sont abrogées par l’art. 7 de l’ordonnance sur les appareils à gaz et que l’ordonnance sur les EPI ne contient pas de disposition relative à l’abrogation et à la modification du droit en vigueur.

Article 8 Dispositions transitoires

Les appareils à gaz et équipements pour appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 conformément au droit antérieur peuvent encore être mis à disposition sur le marché après le 21 avril 2018. Lesdits appareils peuvent en outre encore être mis en service après cette date. Par « après le 21 avril 2018 », il faut entendre le 21 avril 2018 et après.

Article 9 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les appareils à gaz a lieu le 21 avril 2018, en même temps que le début de l’applicabilité du règlement UE sur les appareils à gaz. Une publication anticipée de l’ordonnance dans le RO vise à garantir que les milieux concernés disposent de suffisamment de temps pour se préparer à la nouvelle ordonnance.

Annexe

Cf. art. 1