Rapport explicatif

entre la législation de l’UE et celle de la Suisse après le 21 avril 2018, les ordonnances suisses correspondantes doivent être édictées à temps et les chapitres pertinents de l’ARM doivent être révisés par le biais d’une décision du Comité mixte. En outre, tous les organismes d’évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l’ARM doivent être renotifiés auprès de la Commission européenne avant le début de l’applicabilité du règlement UE.

3. Ordonnances concernées

L’adaptation concerne les trois ordonnances sectorielles suivantes :

Ordonnance Acte de l’UE Chapitre de l’ARM Office compétent

Ordonnance sur la sécurité Règlement (UE) 5, Appareils à gaz et SECO/ABPS des produits (RS 930.111) n^o426/2016 chaudières

Ordonnance sur la sécurité Règlement (UE) 2, Équipements de SECO/ABPS des produits (RS 930.111) n^o425/2016 protection indivi-

duelle

Ordonnance sur les installa- Règlement (UE) 19, Installations à OFT

tions à câbles transportant n^o424/2016 câbles

des personnes (RS 743.011)

Dans le cas présent, il s’agit de l’édiction de l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz, qui est la transposition en droit suisse du règlement (UE) n^o426/2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE.

4. Interaction entre les dispositions légales suisses et la règlementation de l'UE

Les règles relatives aux appareils à gaz sont aujourd’hui prévues dans l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111), à savoir à l’art. 1, let. c, dans la section 4 et dans les annexes 1 à 3. Il s’agit à présent de créer une ordonnance suisse distincte sur les appareils à gaz. L’ordonnance sur les appareils à gaz reprend les dispositions du règlement de l’UE sur les appareils à gaz à l’exception du marquage CE. Son édiction est en accord avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier celles résultant de l’ARM.

5. Bases juridiques

L’ordonnance sur les appareils à gaz se fonde sur l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro, SR 930.11). Les autres bases légales sont la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20), la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les