Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (ci-après: règlement UE sur les appareils à gaz) a permis d’adapter les législations sur les appareils à gaz dans l’Union européenne au New Legislative Framework (NLF, nouveau cadre législatif). Le NLF fixe des exigences de base pour l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché. Il veille, de plus, à ce que la législation soit unifiée (p. ex. définitions harmonisées) et à l’égalité des conditions concurrentielles entre les opérateurs économiques (droits et obligations harmonisés). L’ensemble de la législation de l’UE sur les produits doit être adapté à ce nouveau cadre législatif.

L’accord conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (Accord sur la Reconnaissance Mutuelle, ARM, RS 0.946.526.81) couvre vingt secteurs de produits dont les prescriptions législatives et administratives sont considérées comme équivalentes en Suisse et dans l’UE. Les produits qui tombent sous le coup de l’ARM bénéficient, pour leur mise sur le marché suisse et sur celui de l’UE, d’une seule évaluation de la conformité (essai, certification, inspection). Si le recours à un organisme d’évaluation de la conformité est obligatoire, cette évaluation est effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu dans le cadre de l’accord.

Le règlement UE sur les appareils à gaz entre dans le champ d’application de l’ARM. L’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111) a transposé l’actuelle directive UE sur les appareils à gaz et est considérée comme équivalente. Pour garantir l’équivalence entre la législation de l’UE et celle de la Suisse également après le 20 avril 2018, les édictions suisses doivent être adaptées à temps au nouveau règlement UE sur les appareils à gaz. Le projet de révision de l’ordonnance fédérale sur les appareils à gaz soumis à consultation reprend les adaptations du règlement UE sur les appareils à gaz et les transpose en droit suisse. Comme évoqué ci-dessus, les adaptations concernent l’harmonisation des exigences portant sur l’accréditation, et la surveillance du marché, des définitions ainsi que des droits et devoirs des opérateurs économiques.

Dans le cadre de la procédure de consultation, les milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet d’ordonnance.

2 Résultat de la procédure de consultation

2.1 Remarque liminaire

La consultation relative à l’édiction de l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz a été ouverte le 17 février 2017, avec un délai de consultation fixé au 19 avril 2017. Le délai prévu pour les consultations est normalement de trois mois, conformément à l’art. 7, al. 3 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo, RS 172.061). Dans le cas présent, ce délai a toutefois été raccourci d’un mois sur la base de l’art. 7, al. 4 LCo, pour les raisons suivantes. Avec l’ordonnance fédérale sur les appareils à gaz, le droit européen technique est repris dans le cadre d’un accord bilatéral entre la Suisse et l’UE. L’ordonnance n’apporte que peu de modifications au niveau du contenu. Toutefois, les organismes fédéraux d’évaluation de la conformité ne seront pas enregistrés dans la base de données européenne NANDO tant que l’ordonnance suisse sur le gaz n’aura pas été publiée. Sans enregistrement dans la base de données NANDO, ils ne sont alors pas considérés comme des organismes d’évaluation de la conformité légitimes sur le marché, bien qu’ils le soient dans les faits. Il se pourrait alors que des acteurs économiques émigrent de manière irréversible vers des organismes d’évaluation de la conformité européens enregistrés dans NANDO. Les Etats membres de l’UE peuvent quant à eux annoncer leurs organismes d’évaluation de la conformité déjà depuis le 21 octobre 2016. Les organismes suisses d’évaluation de la conformité souffrent ainsi d’un net désavantage économique. Plus l’introduction de l’ordonnance fé-