Rapport sur les résultats

dérale sur les appareils à gaz sera rapide, et plus vite la Suisse pourra annoncer ses organismes d’évaluation de la conformité aux responsables NANDO en vue de leur enregistrement dans la base de données. Il convient en effet de pallier aussi rapidement que possible le désavantage économique que cela engendre pour les organismes d’évaluation de la conformité. Le raccourcissement du délai a malgré tout laissé le temps aux destinataires de donner leur avis, tout en permettant d’écourter la durée jusqu’à la publication.

Outre les destinataires habituels des procédures de consultation selon la liste de la Chancellerie fédérale, les organes de contrôle mandatés pour la surveillance du marché, en vertu de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 18 juin 2010 sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro, RS 930.111.5), ainsi que d’autres milieux intéressés seront directement contactés.

2.2 Position de principe des participants à la consultation

Au total, 39 participants à la consultation ont transmis leur réponse au SECO. Ils sont listés en annexe, avec les abréviations utilisées dans le présent document. Parmi les cantons, 19 ont déclaré approuver la révision (BS, UR, ZG, OW, GR, BL, NW, BE, ZH, FR, AG, AI, SO, TG, VD, GE, VS, SZ, JU) tandis que cinq cantons ont explicitement refusé de prendre position sur le projet de l’ordonnance sur les appareils à gaz (LU, AR, SH, GL, NE). Parmi les associations et les organisations, neuf ont approuvé le projet (SUVA, USS, ASS, Swissmem, CT GPL, bpa, PS Suisse, SSIGE, suissetec). Cinq d’entre elles ont par contre refusé de commenter le projet (ACS, Travail.Suisse, UVS, frc, UPS). Par ailleurs, le canton TI a soumis un avis critique quant à la compétence pour la surveillance du marché.

2.3 Raccourcissement du délai de consultation

Pour les raisons déjà évoquées (voir point 2.1 ci-dessus), le délai pour la remise des avis des participants à la consultation a été raccourci de trois à deux mois. Malgré ce raccourcissement du délai de consultation d’un mois, les destinataires intéressés ont eu suffisamment de temps pour préparer leur prise de position. Les cantons ZG et UR ainsi que le PS Suisse ont salué le raccourcissement de ce délai ainsi que la suppression la plus rapide possible des désavantages économiques que cela engendre pour les organismes d’évaluation de la conformité suisses.

2.4 Technique du renvoi utilisée dans l’OAG

La technique du renvoi à l’édiction UE correspondante pour une édiction suisse a été appliquée pour la première fois en 2008 dans l’ordonnance fédérale sur les machines (RS 819.14). Par ce processus, on renvoie à une version précise de la directive ou ordonnance européenne ainsi qu’aux dispositions juridiques applicables en Suisse qui y sont mentionnées. La technique du renvoi a fait ses preuves et a été à nouveau utilisée pour les ordonnances fédérales portant sur les équipements sous pression, les ascenseurs et les récipients à pression lorsqu’il s’agit de transposer les édictions de l’UE y relatives. La technique du renvoi ne met pas uniquement en évidence la mise en œuvre équivalente des ordonnances européennes en Suisse, mais diminue également les erreurs de traduction ou de transfert. Pour des raisons liées à la systémique juridique, les dispositions des lois et des ordonnances fédérales ne sont pas mentionnées derechef. Avec la technique du renvoi, le destinataire doit consulter en parallèle l’édiction suisse et l’édiction européenne. La technique du renvoi est prisée aujourd’hui par les domaines qui ont déjà été adaptés au NLF, raison donc de son utilisation. Ainsi, la technique du renvoi est expressément saluée dans la prise de position de Swissmem, qui la connait déjà.

2.5 Entrée en vigueur préalable de l’art. 3, al. 5 OAG

L’ordonnance fédérale sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI) a également été édictée au même moment que l’ordonnance fédérale sur les appareils à gaz.