Projet

Art. 61, titre et let. c

Répartition de la part de la Confédération

(art. 52 LFPr)

La part de la Confédération est répartie comme suit:

c. subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;

Titre précédant l’art. 63

Section 3 Subventions de la Confédération pour le développement de la formation professionnelle et prestations particulières d’intérêt public

Titre précédant l’art. 65

Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures

Titre précédant l’art. 66

Section 5 Procédure d’octroi des subventions

Art. 66, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 66a

Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

(art. 56a et 56b LFPr)

Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt

¹Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.

²La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

³Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.