Projet

Art. 66b Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen profes-

sionnel fédéral supérieur

La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:

a. des données personnelles relatives au requérant;

b. l’attestation de paiement des frais de cours pris en considération fournie par le prestataire du cours préparatoire;

c. la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.

Art. 66c Conditions d’octroi de subventions

Le SEFRI octroie des subventions si:

a. la personne ayant passé l’examen est domiciliée en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

b. le cours préparatoire qui a été suivi:

1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a été suivi;

2. n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

c. le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs;

d. une attestation de paiement des frais de cours pris en considération est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande;

e. un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé;

f. la demande est déposée dans les cinq ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.

Art. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral

¹La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:

a. des données personnelles relatives au requérant;

b. une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI

1. à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et