Projet

Art. 66h Contrôles par sondage

Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g, al. 2 et 3, ainsi qu’à l’art. 66i, al. 1, en procédant par sondage.

Art. 66i Obligations des prestataires de cours et sanctions

(art. 56a LFPr)

¹Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte

a. des frais de cours complets;

b. des frais de cours pris en considération payés par chaque participant au cours.

²Il coopère lors de la réalisation de contrôles par sondage.

³Si un prestataire de cours donne de faux renseignements, n’utilise pas le formulaire visé à l’al. 1, ne suit pas les directives ou ne livre pas dans le délai fixé les pièces justificatives demandées dans le cadre de contrôles par sondage, le SEFRI peut retirer de la liste le cours en question ou l’offre de cours complète du prestataire.

⁴Si un prestataire de cours donne intentionnellement des renseignements non conformes à la vérité, le SEFRI peut en outre suspendre le prestataire pendant un an de toute inscription dans la liste.

Art. 66j Délégation de tâches

(art. 67 LFPr)

Le SEFRI peut déléguer les tâches visées à la section 6 à un tiers moyennant une convention de prestations.

Titre précédant l’art. 67

Section 7 Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles

(art. 58 LFPr)

Titre précédant l’art. 68

Section 8 Fonds en faveur de la formation professionnelle

Art. 78a Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66j) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du …

²Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1^erjanvier 2017.