Projet

Art. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération

(art. 56a, al. 3, LFPr)

¹Le taux des subventions est de:

a. 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées à l’art. 66b;

b. 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées à l’art. 66d.

²La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et au total, est fixée à:

a. 19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux;

b. 21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs.

³Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de voyage, de repas et de nuitée.

Art. 66g Liste des cours préparatoires

¹Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires et la publie sur son site internet³. Il met la liste à jour tous les ans.

²Les prestataires qui souhaitent voir figurer leurs cours sur la liste des cours préparatoires doivent:

a. avoir leur siège en Suisse; et

b. offrir la garantie de répondre aux obligations imposées (art. 66i).

³Ils s’annoncent au SEFRI en produisant les indications et les preuves demandées.

⁴Le SEFRI intègre un cours dans la liste si ce dernier remplit les conditions suivantes:

a. il a lieu en Suisse;

b. par son contenu, il prépare directement à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Il couvre complètement ou partiellement les compétences requises à cet effet.

⁵Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment si aucun cours correspondant n’est proposé en Suisse, des dérogations à la condition définie à l’al. 4, let. a, sont possibles.

⁶Le cours doit être confirmé tous les ans par le prestataire pour figurer dans la liste l’année suivante.