Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Procédure de consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a ouvert le 23 février 2017 la procédure de consultation en vue de la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure.

Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et transmis par voie électronique aux destinataires de la consultation.

La procédure de consultation s’est achevée le 30 mai 2017.

La liste des destinataires et des participants à la procédure de consultation figure en annexe.

Au total, 154 prises de position ont été recueillies, parmi lesquelles celles de 26 cantons, de 4 partis, de 5 associations faîtières de l’économie, de 16 organes et organisations chargés de la coordination à l’échelon suisse, dont CSFP et CDIP.

Les prises de position déposées dans le cadre de la consultation peuvent être consultées à l’adresse suivante:

www.sbfi.admin.ch/vn-bbv-f

1.2 Principes d’évaluation

Le présent rapport propose un résumé de toutes les prises de position. En raison du nombre et de la diversité des réponses, il a été décidé, dans un souci de clarté, de ne pas reproduire les détails de tous les arguments avancés et de toutes les justifications. Afin de ne pas alourdir la lecture, certaines remarques concernant plusieurs articles ont été mentionnées sous un article seulement. Ce choix implique par conséquent que le choix d’attribuer une telle remarque à l’un ou l’autre des articles dans les prises de position n’est pas systématiquement repris.

Un résumé des résultats de la procédure de consultation est présenté au chap. 2 du présent rapport. Un récapitulatif des commentaires sur les articles se trouve au chap. 3.

2 Synthèse des résultats

Presque tous les participants à la consultation saluent le financement axé sur la personne introduite dans la LFPr; seuls quelques participants regrettent cependant que la Confédération n’ait pas introduit de financement axé sur l’offre. Dans leurs demandes, les acteurs qui argumentent en ce sens souhaitent finalement obtenir un financement au cours du parcours de formation. Le financement transitoire doit ainsi, par exemple, être ouvert à des personnes dont le revenu mensuel brut équivaut à une fois et demi le revenu minimum habituel de la branche afin de permettre à tous les participants un « financement en cas de rigueur ».

Les réactions concernant l’exigence de résidence en Suisse montrent une division. Tandis qu’une large majorité des cantons demande que soit entendu comme lieu de résidence le domicile légal en matière de subsides de formation afin d’éviter le tourisme lié à la formation, les réactions des autres participants à la consultation sont davantage orientées vers la prise en compte des travailleurs frontaliers avec employeur en Suisse.

Le montant décisif en matière de droit à l’allocation, notamment les taxes de cours payées par les participants qui sont prises en considération, a suscité de très nombreuses réactions.

Dans ce contexte, un grand nombre de participants à la consultation indique que les frais liés aux cours sont totalement pris en charge par l’employeur pour 30% des participants à des cours préparatoires et partiellement pour 58% d’entre eux. Dès lors que l’employeur prend en charge l’ensemble des coûts liés au cours préparatoire et que le participant au cours ne supporte aucun coût, il n’y aurait donc aucun droit à la subvention. Cela signifierait alors la perte de subsides fédéraux ou le risque de voir les employeurs se retirer du financement. Plus le taux de contributions de la Confédération serait élevé, et plus ce risque serait important. Pour résoudre ce dilemme, il est demandé que les contributions des employeurs ainsi que les contributions versées par des tiers soient également comptabilisées dans le montant décisif pour le droit aux contributions, et que des contributions fédérales soient également versées aux employeurs ou aux tiers.