Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

3 Prises de position sur les différents articles

Les commentaires ci-après présentent les prises de position, propositions de complément et/ou de modification spécifiques concernant les différentes dispositions de l’ordonnance ainsi que l’exécution telle qu’elle est prévue. Pour des raisons de clarté, nous renonçons dans une large mesure à énumérer ici de manière détaillée les diverses propositions de texte qui nous sont parvenues.

3.1 Projet d’ordonnance

Remarques générales

Cantons

Les cantons FR, SH, LU, AI, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS saluent les réglementations proposées, qui ne poseraient aucun problème spécifique. La fixation du taux des subventions à 50% renforce nettement la formation professionnelle supérieure. NW et GE vont dans le même sens.

SO salue également les adaptations proposées, qui réduisent la charge administrative des cantons par rapport au système de financement actuel. AG salue le projet.

ZH salue le projet dans le principe, en particulier la fixation du taux des subventions à 50%.

GR fait remarquer que les moyens de transport tendent à affaiblir les offres dans les régions périphériques.

SH salue le modèle de financement transitoire.

TG soutient l’approche axée sur la personne, qui harmonise le coût des cours de différents prestataires. TG attend une diminution de la charge financière pour les participants. Il estime cependant que le versement a posteriori constitue une différence de traitement par rapport à la formation académique. La différence de financement est pourtant justifiée, car on attend une participation financière plus importante des personnes actives.

TI approuve l’intention du texte et en confirme la cohérence tout en soulignant un besoin de clarification sur certains points. TI craint ainsi que l’exclusion des frontaliers parmi les bénéficiaires de subventions ne fasse chuter le nombre de participants aux cours et n’empêche ainsi la mise en place de cours préparatoires en italien. TI fait remarquer qu’un financement cantonal supplémentaire serait compatible avec le présent projet.

VD salue le projet sur le principe, en particulier la fixation du taux des subventions à 50%. Comme ZH, il note des points à clarifier.

BE salue un projet soigneusement élaboré. Avec un taux des subventions de 50%, les subventions augmenteraient de 40 à 70% dans le canton de Berne.

UR est d’accord avec le modèle de base, mais préfère le modèle de financement transitoire pour son offre de préparation à l’EP de paysanne/responsable de ménage agricole.

SG approuve les efforts pour renforcer la formation professionnelle supérieure.

NE craint les conséquences financières de la modification pour les cantons et estime que leur avis mérite donc une attention particulière. NE prédit une hausse du prix des cours préparatoires. NE regrette qu’aucun système de prêt ne soit prévu. NE fait remarquer que certaines formations continues à caractère obligatoire doivent être financées par l’employeur. Il faut donc noter que ce type de cours ne peut pas être subventionné. Sinon, l’employeur se dégagerait de sa responsabilité. Le dernier point est de toute manière à craindre et aura des conséquences négatives sur le budget de l’Etat.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PBD et PLR saluent, sur le principe, le présent projet d’ordonnance. Ils estiment que le système de financement axé sur la personne renforce la formation professionnelle supérieure et contribue efficacement à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. PBD voit dans ce système de soutien financier une opportunité d’ouvrir les cycles de formation professionnelle tertiaire à une plus large population.