Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Une large majorité des participants à la consultation s’est également exprimée sur le critère central concernant l’accès à un financement transitoire, à savoir la condition que le requérant ne doive pas contribuer à l’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale définitive.

La majorité des cantons considère la preuve comme simple mais très stricte. Il existe en outre, selon de nombreux cantons, un risque de discrimination fiscale des couples mariés. La plupart des autres participants à la consultation trouve que les célibataires sont plutôt désavantagés. Tous les participants s’accordent à dire que la limite est fixée trop bas. Les grands axes proposés comme ébauches de solution sont les suivants :

• Augmentation du montant de l’impôt fédéral direct dû – lorsqu’elles sont chiffrées, les propositions vont ici de moins de 73,15 francs à entre 1 500 et 2 000 francs d’impôt fédéral direct.

• Définition d’un revenu maximal. Lorsqu’elles sont chiffrées, les propositions varient de 30 000 à 50 000 francs de revenu imposable ; il est également plusieurs fois fait mention d’une limite de revenu brut qui s’établirait à 50 000 francs.

• Dans les milieux où il existe un salaire minimum usuel dans la branche, il est demandé à ce que la limite soit fixée à une fois et demie ce salaire minimum usuel.

• Quelques participants à la consultation a demandé une sorte de système de bourse lié à la situation personnelle des requérants.

• Plusieurs participants attirent finalement l’attention sur le fait que le Parlement aurait garanti un versement sans condition de contributions, sans qu’il y ait divulgation des situations financières. La fixation du taux des subventions à 50% des taxes de cours prises en considération a été explicitement saluée par toute une partie des participants à la consultation. De nombreux participants ont toutefois exprimé leur inquiétude de voir les employeurs se retirer du financement en raison de la formulation du projet et les participants devoir prendre davantage de risques financiers malgré le taux des subventions de 50 %.

Dans les domaines où il existe des examens professionnels supérieurs sans examen professionnel en amont ou dans les domaines dont la répartition des frais est atypique, les participants à la consultation demandent à ce que les limites supérieures soient dans ces cas plus flexibles ou cumulables. Les délais prévus dans ces cas-là sont aussi considérés comme problématiques.

De nombreux participants à la consultation, notamment les cantons, sont d’avis qu’il faut expliciter la prise en compte ou non du matériel d’apprentissage dans les frais pris en considération.

En ce qui concerne la liste des cours préparatoires, il a été plusieurs fois demandé que les prestataires de cours disposent d’un système d’assurance de la qualité. Certains acteurs, notamment ceux disposant d’offres modulaires, demandent que les prestataires soient accrédités par les organes responsables des examens. Ces mêmes acteurs demandent également que les contributions fédérales soient aussi accessibles à des personnes non autorisées à passer l’examen fédéral en raison de modules non obtenus.

Les cantons souhaitent éviter un double financement des cours préparatoires qui sont intégrés dans les filières de formation d’écoles supérieures. Ils font également prévaloir une exclusion claire d’offres recevant encore des subventions cantonales dans le cadre de l’AESS jusqu’à la fin du délai de transition.

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur cette question s’accordent sur le fait que la mise en œuvre du nouveau système doit s’accompagner d’un suivi.