Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Art. 78a Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66j) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du …

²Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1^erjanvier 2017.

Cantons

FR, SO, NW, NE, AG, SH, LU, AI, VD, BE, GL, JU, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS demandent un ajout à la disposition transitoire afin de clarifier le fait qu’il n’est possible de demander des subventions que pour les cours n’ayant pas obtenu de financement dans le cadre de l’AESS.

ZH déplore également l’absence de représentation du financement transitoire convenu entre la Confédération et les cantons.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS se demande si les employeurs ou les associations professionnelles qui continuent de verser leurs subventions existantes seront intégrés à ce suivi.

Associations faîtières nationales de l’économie

USS demande un suivi étroit du système, car il existe un risque que les employeurs se retirent du financement. Ce système doit soulager les participants, pas présenter une utilité pour les employeurs et les prestataires de formation.

USAM demande un suivi qui ne soit pas poussé par la «méfiance», mais qui poursuive l’objectif de renforcer la formation professionnelle supérieure (en comparaison avec l’ensemble du niveau tertiaire).

UPS estime que les plafonds de financement devraient être l’objet du suivi. Ce dernier est très important et doit en outre être développé de manière élargie (dérapages éventuels, abus, flux monétaires, évolution des organes responsables et des offres, etc.)

Organes nationaux de coordination et organisations

CSFP et CDIP demandent un ajout à la disposition transitoire afin de clarifier le fait qu’il n’est possible de demander des subventions que pour les cours n’ayant pas obtenu de financement dans le cadre de l’AESS.

CDEMTN attire l’attention sur le fait que des candidats n’ayant pas été soumis au même régime de financement suivent le même cours lors d’une formation modulaire. Tous devraient avoir droit aux subventions pour les modules commencés après le 1^erjanvier 2017.

Organes responsables et autres milieux intéressés

AGORA attire l’attention sur le fait que des candidats n’ayant pas été soumis au même régime de financement suivent le même cours lors d’une formation modulaire. Tous devraient avoir droit aux subventions pour les modules commencés après le 1^erjanvier 2017.

SPV et Dental Hygienists font remarquer qu’il faut éviter le double financement par la Confédération et les cantons. Le système dans sa totalité est en outre sujet à des abus. C’est pourquoi le suivi est largement salué.