Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

UPS demande des détails sur la manière dont le prestataire de cours devra coopérer avec la Confédération.

Al. 3

USS attire l’attention sur le fait que les participants ne devraient pas être pénalisés par un mauvais comportement des prestataires de cours. La date de référence doit être celle de l’inscription au cours.

Organes nationaux de coordination et organisations

AG AESS/AES demande qu’il soit stipulé dans l’art. 66i que le prestataire de cours ait l’obligation de déclarer qu’aucune subvention cantonale n’a été versée dans le cadre de l’AESS ou de l’AES (ce qui concerne en particulier les cours intégrés dans les filières de formation ES) sur les factures de frais de cours préparatoires à des examens fédéraux, afin que les participants puissent déposer une demande de remboursement partiel des frais de cours auprès de la Confédération. Les réglementations cantonales concernant le financement complémentaire d’un cours préparatoire sont maintenues.

Al. 1, let. a et b

CDEMTN demande un maintien de la charge administrative au niveau le plus simple possible. Le fait que le prestataire doive justifier la totalité des frais de cours n’est pas clair. La Confédération ne devrait s’intéresser qu’aux frais pris en considération.

CDEMTN exprime le même point de vue pour la let. b.

FSEP et EPS pensent que le prestataire ne peut garantir la let. b car il ne voit pas clairement qui a effectivement payé les frais de cours.

Organes responsables et autres milieux intéressés

Al. 1, let. a

INFORAMA, AGORA, AgriAliForm, USPF, BV, LFV, ZB et VBL demandent un maintien de la charge administrative au niveau le plus simple possible. Le fait que le prestataire doive justifier la totalité des frais de cours n’est pas clair. La Confédération ne devrait s’intéresser qu’aux frais pris en considération. Ils expriment le même point de vue pour la let. b.

CEPB demande que l’on parle des participants seuls dans les let. a et b.

Al. 1, let. b

SBK/ASI constate qu’il n’est pas clairement indiqué si un financement par un tiers survenu avant ou après l’établissement de l’attestation de paiement des frais de cours pris en considération par le participant influe sur les frais de cours pris en considération.

FCS critique le fait qu’une fonction de contrôle soit imposée aux prestataires de cours alors que ces derniers ne pourront pas toujours la réaliser (flux de paiement).

Hotelleriesuisse et HotelGastro attirent l’attention sur le fait que la situation serait grandement facilitée si les paiements de la CCNT pouvaient être effectués directement au prestataire de cours, sans avoir à passer par les participants.

SFAA pointe le fait que les prestataires de formation ne connaissent pas le détail des flux financiers mais doivent en assumer la responsabilité. Il manque des explications à ce sujet dans le rapport explicatif. SFAA estime qu’il manque une attestation prouvant que le cours a réellement été suivi. Les prestataires de cours doivent confirmer que les frais ont été payés en faveur du participant. Ces derniers endossent la responsabilité des paiements effectués par des individus (renvoi au Code pénal pour une fausse déclaration).

VBBS attire l’attention sur le fait que les écoles ne peuvent garantir la provenance de l’argent des participants au cas par cas. Cette réglementation encourage les abus.

CSBB pense que le financement par les employeurs en deviendrait bien trop compliqué.

Cf. prises de position à l’art. 66c, let. d.

Al. 2