Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Aprentas estime que l’al. 2 est trop vague, il manque des instructions plus transparentes. Il est donc proposé un autre article qui permettrait de supprimer définitivement un prestataire de la liste en cas de récidive.

Art. 66j Délégation de tâches

(art. 67 LFPr)

Le SEFRI peut déléguer les tâches visées à la section 6 à un tiers moyennant une convention de prestations.

Cantons

GR déclare que la délégation de tâches à un tiers, qui s’appuie sur l’art. 67 LFPr doit faire l’objet d’une ordonnance séparée du Conseil fédéral. Comme des tiers pourront prélever des frais, cette ordonnance devrait également faire l’objet d’une consultation.

Associations faîtières nationales de l’économie

USS s’inquiète de voir que le système d’information n’est pas encore complètement développé huit mois avant la date de démarrage prévue.

Organes responsables et autres milieux intéressés

SBK/ASI estime que le mandat doit être annoncé publiquement.

OdA Santé et H+ font remarquer que le développement d’un système d’information est exigeant sur le plan technique. Les organes responsables doivent être régulièrement informés de l’état d’avancement.

Aprentas demande la suppression de cet article. Les tâches doivent être effectuées par le SEFRI.

Titre précédant l’art. 67

Section 7: Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles

(art. 58 LFPr)

Titre précédant l’art. 68

Section 8: Fonds en faveur de la formation professionnelle

Aucune prise de position.