Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

VSSM, ASC, USIE, GSGI, VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI et AVIE estiment que l’analyse est fortement tournée vers les abus de la part des prestataires et des requérants: il y a un manque de confiance supposée dans le rapport explicatif. Bauenschweiz exprime le même point de vue.

INSOS, OdA Santé, SAVOIRSOCIAL et H+ trouvent sensée la tenue d’un suivi et l’évaluation faite au bout de trois ans. OdA Santé est en outre pour un suivi du passage à ce système de mesures incitatives sur le long terme, dans le cadre du renouvellement des diplômes. SAVOIRSOCIAL demande également une vérification de la limite avec la formation continue à des fins professionnelles. H+ demande un suivi des flux monétaires entre les acteurs et autres.

GLEC pense qu’il aurait été plus logique de pouvoir prendre en considération des examens déjà en 2017.

AM Suisse trouve le suivi des effets du passage à ce système crucial, car il existe des possibilités de conséquences imprévues. Swissmem exprime le même point de vue.

ASTAG, UPSA, BCS, FEP et THS demandent un suivi qui ne soit pas poussé par la «méfiance», mais qui poursuive l’objectif de renforcer la formation professionnelle supérieure (en comparaison avec l’ensemble du niveau tertiaire).

Hotelleriesuisse et HotelGastro saluent le suivi. Le rapport explicatif est toutefois imprégné de méfiance. Il faudrait plutôt vérifier les répercussions qu’auront sur la demande les exigences visant à financer de manière anticipée la totalité des frais de cours à titre privé dans les différents secteurs.

SSE estime que le suivi est extrêmement important car il s’agit d’un changement de système fondamental.

SVF-ASFC propose un suivi de la liste des cours préparatoires (crainte de l’orientation des fonds vers le système des hautes écoles).

USPI demande une clarification sur ce qu’il adviendra des candidats passant un examen après le 01.01.2017, mais dont les cours auront commencé avant cette date. cp exprime le même point de vue.

CEPB estime qu’il faut effectuer un suivi de la distorsion de la concurrence à travers les financements complémentaires cantonaux et le remboursement des subventions partielles accordées.

VBBS souhaiteraient qu’après trois ans, les prestataires de formation soient consultés.

FER demande l’exclusion d’un financement dans le cadre de l’AES.

Pointant diverses incertitudes, comme celle concernant l’évolution des subventions des employeurs, EXPERTsuisse demande un suivi critique.

3.2 Remarques sur le rapport explicatif

Cantons

NW, LU, GE, NE, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS attirent l’attention sur les problèmes de la représentation graphique du nouveau système dans le rapport explicatif. Il manque concrètement une indication sur la possibilité de financement complémentaire que les cantons auront également avec ce nouveau système. Ce financement complémentaire pourrait éventuellement conduire à une distorsion de la concurrence au niveau des offres dans d’autres cantons. Cela doit être développé dans le rapport explicatif.

A partir du chapitre Conséquences financières du rapport explicatif, GR conclut qu’un financement complémentaire des cantons n’est plus possible pour des raisons de politique régionale ou d’approvisionnement. (Cf. remarque du canton GR dans les Remarques générales.)

BE indique que les financements complémentaires continueraient à être possibles, mais seul le soutien des requérants entrerait en ligne de compte. BE demande également que soit précisée la nécessité d’exclure la distorsion de la concurrence aussi dans le cadre de la comparaison intercantonale.