Rapport sur les résultats

1 Situation de départ

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) puis de la soumettre à la consultation jusqu’à fin février 2017. L’Odét prévoit, à l’article 16e, que les organes paritaires chargés de l’exécution des conventions collectives de travail et les commissions cantonales tripartites chargées de l’activité d’inspection doivent effectuer un total de 27 000 contrôles par année. Il s’agit à présent d’augmenter de 30% environ le nombre de contrôles prévu, pour le faire passer à 35 000. Cette augmentation permettrait d’assurer une densité de contrôle suffisante, sans mettre en danger l’approche basée sur le risque et l’amélioration constante de la qualité des contrôles.

Le DEFR a ouvert la consultation le 18 février 2017. Celle-ci a duré jusqu’au 26 mai 2017. Le rapport présent consigne les résultats de la procédure de consultation.

2 Procédure de consultation

Les 49 prises de positions reçues se répartissent ainsi :

 27 réponses émanent des cantons :

- Association des offices suisses du travail (AOST)

- 26 gouvernements cantonaux

 6 proviennent des associations faîtières de l’économie :

- Société suisse des employés de commerce (sec)

- Travail.Suisse

- Union patronale suisse (UPS)

- Union suisse des arts et métiers (usam)

- Union suisse des paysans (usp)

- Union syndicale suisse (USS)

 11 proviennent d’associations de branche ou d’autres associations :

- Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec)

- Association suisse des maisons d’isolation (ISOLSUISSE)

- Centre Patronal

- Chambre de commerce de Bâle-Campagne

- Commission professionnelle paritaire pour le secteur du nettoyage pour la Suisse romande (CPPREN)

- Fédération des Entreprises Romandes (FER)

- Schweizerische Paritätische Berufskommission Holzbau (spbh)

- Société Suisse des Entrepreneurs (SSE)

- Union des arts et métiers Bâle-Ville

- Union maraîchère suisse (UMS)

- Union des villes suisses (UVS)