Projet A1

Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018

IG-36 Prestations prises en charge

TARMED 01.09, 1.1.2018

Les conditions pour la prise en charge par l'assurance sociale des coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles sont de respecter la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Les informations complémentaires ainsi que les éventuelles limitations se trouvent entre autres dans l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), complétée par les dispositions de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31).