Projet A1
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages
Fedlex · Projet · Page 3960Fedlex · Projet
Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018
IG-42 Prestation technique
TARMED 01.09, 1.1.2018
La prestation technique (PT) indemnise les charges suivantes:
Frais de personnel (personnel non médical):
• salaires
• charges sociales
• charges salariales annexes
• frais de formation continue
Autres charges d'exploitation:
• matériel à usage courant jusqu'à Fr. 3.- par pièce
• assurances contre les dégâts matériels
• assurances responsabilité civile
• réparations
• etc.
Répartition:
• frais administratifs
• frais d'intendance
• service de maison
• service technique
• énergie
• frais de véhicules
• communication
• etc.
Frais d'utilisation des investissements:
• amortissements
• rémunération du capital
• loyers et charges de leasing.
IG-42 Prestation technique 3960 / 3969