Projet

Loi fédérale Projet sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

Du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution³

Art. 2, al. 1, let. a, et 3

¹Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):

a. ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil.

³Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir avant d'avoir accompli la durée totale des services obligatoires.

Art. 3 Durée de l'assujettissement

¹La durée de l'assujettissement à la taxe est de onze ans au plus. Les jours de service accomplis sont pris en compte.

²L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans.

³Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.