Projet

³Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière.

Art. 28, al. 1

¹La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle doit indiquer la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.

Art. 29 Titre et al. 1

Décisions sur l'exonération

¹Lorsque l'autorité de taxation doit déterminer si un assujetti a droit à l'exonération de la taxe pour une durée supérieure à celle de l'année d'assujettissement, elle prend sur ce point une décision spéciale.

Art. 30, al. 1

¹Les décisions de taxation, ainsi que les décisions sur l'exonération de la taxe, peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation.

Art. 31, al. 4

⁴Les féries au sens de l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴ ne s'appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et 31 de la présente loi.

Art. 32, al. 3, let. b

³La taxe est échue dans tous les cas:

b. lors de l'ouverture de la faillite de l'assujetti; cela vaut uniquement pour les taxes des années précédentes;

Art. 35, al. 1

¹L'octroi ou la prolongation d'un congé à l'étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service civil, et l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité suisses peuvent être soumis à la condition que les taxes dues aient été payées ou qu'aient été fournies des sûretés pour leur montant. Si la retenue des papiers est autorisée par le juge, les pièces d'identité valables peuvent également être confisquées. Le juge évalue la proportionnalité de la mesure.

4 RS 172.021