Projet

Art. 38, al. 1

¹Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.

Titre précédant l'art. 39

Chapitre 7 Remboursement de la taxe

Art. 39

¹La taxe d'exemption payée n'est remboursée à l'homme astreint au service militaire ou au service civil que s'il a accompli la durée totale des services obligatoires.

²La taxe est remboursée sur demande de l'homme astreint au service ou d'office, lorsque l'autorité compétente a connaissance de l'accomplissement de la durée totale des services obligatoires.

³La demande de remboursement peut être présentée à l'autorité cantonale compétente du canton qui a perçu la dernière taxe. La demande doit être accompagnée de l'attestation de l'accomplissement de la durée totale des services obligatoires. Cette autorité décide sous réserve de réclamation et de recours (art. 30 et 31).

⁴Le droit au remboursement et l'obligation de rembourser se prescrivent par cinq ans à compter de l'accomplissement de la durée totale des services obligatoires.

⁵Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.

Art. 49, al. 2

Abrogé

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, ...

Le chancelier de la Confédération, ...