Projet

Annexe 4 (art. 51, al. 1, let. a)

Exigences fixées pour les medecins de niveau 1

Les médecins qui procèdent à des contrôles relevant de la médecine du trafic de personnes âgées de plus de 70 ans (art. 79, al. 1, let. b) doivent posséder les connaissances et les capacités suivantes :

a. connaissance et compréhension des bases juridiques pertinentes pour ce qui est des contrôles relevant de la médecine du trafic (LCR, OCCR¹², OCR¹³, OAPC, dispositions d’exécution cantonales) ;

b. connaissance des procédures administratives entre l’autorité cantonale et le médecin chargé de l’examen ;

c. connaissance des indices de la nécessité de clarifications relevant de la médecine du trafic, d’examens complémentaires et de courses de contrôles supervisées par un médecin ainsi que de la procédure à suivre ;

d. connaissance de la procédure d’examen ;

e. capacité à évaluer l’aptitude à la conduite selon les exigences médicales minimales (annexe 3) dans les divers groupes de diagnostic et à identifier une consommation problématique de substances ;

f. connaissance des déficiences et maladies pouvant avoir des effets sur la conduite des personnes âgées de plus de 70 ans et capacité à évaluer l’aptitude à la conduite de ces dernières, en particulier en présence de déficits cognitifs ;

g. connaissance des diverses directives médicales des associations professionnelles (par ex. les Directives concernant l’aptitude à conduire lors de diabète sucré de la Société Suisse d’Endocrinologie et de Diabétologie) et capacité à les appliquer ;

h. connaissance des conditions pouvant être arrêtées par l’autorité cantonale ;

i. capacité à transmettre des informations aux autorités cantonales dans les règles (annexe 7).

12 RS 741.013