Rapport sur les résultats

R484-1091

4.3.1.4.6 Acceptez-vous qu’un examen théorique réussi une fois soit en principe

valable pour une durée illimitée (art. 66) ? .................................................... 44

4.3.1.5 Assurance qualité

Approuvez-vous les mesures minimales (art. 136 à 140 en relation avec l’annexe 9, ch. 8 et 9) ? ................................................................................. 45

4.3.1.6 Modification des catégories de permis de conduire

4.3.1.6.1 Acceptez-vous que les définitions des catégories de motocycles AM, A1,

A2 et A au sens de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire soient reprises en toute souveraineté (art. 12, 14, al. 3, 15, al. 4, et 17, al. 2) ? ..................................................................................................... 48

4.3.1.6.2 Acceptez-vous que le nombre de « places » et non plus de « places as-

sises » soit déterminant pour la classification dans les catégories B, C1,

D1, C et D (art. 18, 22 et 28) ? ...................................................................... 50

4.3.1.6.3 Approuvez-vous la suppression, pour les catégories C1E et D1E, du cri-

tère selon lequel le poids total de la remorque ne doit pas dépasser le

poids à vide du véhicule tracteur (art. 22 et 28) ? ......................................... 51

4.3.1.6.4 Acceptez-vous que le permis de la catégorie C1E soit nécessaire pour la

conduite d’un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque dont le poids total excède 3500 kg,

lorsque le poids de l’ensemble ne dépasse pas 12 000 kg (art. 24, al. 3,

let. a) ?........................................................................................................... 52

4.3.1.6.5 Acceptez-vous que les codes 121 et 122 soient remplacés par les caté-

gories P et P1 (art. 28, 33, 34) ? ................................................................... 53

4.3.1.6.6 Acceptez-vous que les codes 109 et 118 soient remplacés par la catégo-

rie C2 (art. 22 et 25) ? ................................................................................... 55

4.3.1.6.7 Acceptez-vous que la catégorie spéciale G40 soit remplacée par la caté-

gorie G (art. 35, 37, 67, al. 2, et 127 à 129 en relation avec l’annexe 9,

ch. 5) ?........................................................................................................... 56

4.3.2 Autres propositions de modification importantes : première phase de formation

4.3.2.1 Cours de théorie de la circulation : acceptez-vous que le cours de théorie

de la circulation (art. 118 à 120 et annexe 9, ch. 2) doive être suivi avant l’examen théorique de base (art. 15, al. 2, 16, al. 2, et 20, al. 2) ? ............... 59

4.3.2.2 Livret de formation : acceptez-vous le livret de formation proposé

(art. 111, 145, al. 2, let. b en relation avec l’annexe 9, ch. 2.21, 9.322,

9.323, 9.324, et art. 15, al. 2, et 23t, al. 1, du projet d’ordonnance sur les formateurs à la conduite, projet OFCond) ? .................................................. 62

4.3.2.3 Permis d’élève conducteur (catégorie B) : acceptez-vous que le permis

d’élève conducteur de la catégorie B puisse être délivré dès l’âge de 17 ans (art. 20, al. 1) ? ....................................................................................... 64

4.3.2.4 Formation de base sur la technique de conduite (catégorie B) : approu-

vez-vous la mise en place d’une formation de base sur la technique de conduite pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B

(art. 20, al. 2, et 121 à 123 en relation avec l’annexe 9, ch. 3) ? .................. 66

4.3.2.5 Admission à l’examen pratique de conduite (catégorie B) : acceptez-vous

que les candidats âgés de moins de 25 ans ne soient admis à l’examen pratique de conduite de la catégorie B que s’ils possèdent le permis

d’élève conducteur depuis au moins un an (art. 20, al. 3) ? ......................... 69

4.3.2.6 Motocycles

4.3.2.6.1 Acceptez-vous que le permis de conduire de la catégorie A puisse en

principe être obtenu même si le candidat n’était pas déjà titulaire du per-